Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)

Applicables à compter du 1er octobre 2018

Références : SALYSAVONS – CGV201801

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SALYSAVONS, société à responsabilité limitée unipersonelle au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 839 929 908, dont le siège social est situé 673 A route des grands champs à Orcier (74550), représentée par sa Gérante en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « SALYSAVONS »), vend les Produits et réalise des Ateliers, tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

SALYSAVONS et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

  1. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SALYSAVONS ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

  1. Toute Commande passée à SALYSAVONS par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
  2. SALYSAVONS se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
  3. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Définitions :

« Ateliers » : désigne les ateliers organisés par SALYSAVONS, selon les caractéristiques et modalités indiqués sur le Site.

« Commande » : désigne la commande de Produits ou d’Ateliers passée par le CLIENT via le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et le Panier.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à SALYSAVONS.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par SALYSAVONS au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits et des Ateliers commandés et leur coût.

« Produits » : désigne les articles vendus par SALYSAVONS et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par SALYSAVONS avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de SALYSAVONS ne pourra être recherchée. Les Produits peuvent être achetés par le Client sous forme d’abonnement (« box »), dont les caractéristiques et les modalités d’exécution sont décrites sur le Site. En cas de commande de Produits via un abonnement, les présentes CGV s’appliquent de la même manière, sauf mention contraire sur le Site.

« Site » : désigne le site internet www.salysavons.fr

Article 1 : Objet – Documents contractuels – Coordonnées SALYSAVONS

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles SALYSAVONS vend et livre les Produits commandés par le CLIENT et/ou réalise les Ateliers auxquels le Client s’est inscrit.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • les présentes CGV ;
  • le Panier ;

1.3 Les coordonnées de SALYSAVONS sont les suivantes :

  • siège social : 673 A route des grands champs – 74550 Orcier
  • courriel : contact@salysavons.fr
  • téléphone : 06.86.58.62.42

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier

2.1 Pour commander les Produits et des Ateliers, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits et les Ateliers qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits et/ou les Ateliers ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, SALYSAVONS en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement la Commande du CLIENT en  adressant au CLIENT un courriel de validation de Commande.

2.4 SALYSAVONS se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
  • le paiement est refusé ;
  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Produits – Disponibilité

3.1 Les Produits vendus par SALYSAVONS sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact@salysavons.fr

3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de SALYSAVONS. A ce titre, SALYSAVONS ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SALYSAVONS en informera le CLIENT par courrier de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité, à la discrétion du CLIENT :

  • soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

3.4 SALYSAVONS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de SALYSAVONS puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que SALYSAVONS n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Article 4 : Expédition et Livraison

4.1 SALYSAVONS propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT.

Les différents modes de livraison sont précisés à la rubrique « LIVRAISONS ET RETOURS » sur le Site.

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande ainsi que dans la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS ». La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT.

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 La date de livraison des Produits est indiquée lors du choix par le CLIENT du mode de livraison.

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

4.4 SALYSAVONS livre les Produits dans les territoires mentionnés à la rubrique « LIVRAISON ET RETOURS » sur le Site.

4.5 Lorsque SALYSAVONS se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par SALYSAVONS.

4.6 En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le CLIENT sera remboursé dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception des Produits retournés par SALYSAVONS.

4.7 En cas de retard dans la livraison des produits commandés, SALYSAVONS s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison :

  • via son Compte
  • à l’adresse email suivante : contact@salysavons.fr
  • au numéro de téléphone de contact indiqué sur le Site.

SALYSAVONS s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SALYSAVONS informera par email le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :

  • soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

Article 5 : Réception des Produits par le CLIENT – Conservation des Produits

5.1 Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec SALYSAVONS afin que SALYSAVONS puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

5.2 SALYSAVONS informe le CLIENT que les Produits doivent d’une manière générale être conservés au sec, à l’abri de la lumière et à température tempérée.

En cas de conditions particulières de certains Produits, SALYSAVONS transmettra au CLIENT des consignes spécifiques, soit par le biais du Site, soit par le biais d’une mention spécifique sur l’étiquetage des Produits concernés.

Article 6 : Ateliers

6.1 Le CLIENT peut s’inscrire à un Atelier via le Site, selon la même procédure que celle prévue à l’article 2 ci-avant.

Les conditions de réalisation de l’Atelier, et notamment le contenu, le lieu, les conditions financières, sont indiqués sur le Site lors de l’Inscription du CLIENT.

6.2 Le droit de rétractation prévue à l’article 7 ci-après s’applique à compter de la date de l’inscription, sauf si le CLIENT a participé à l’Atelier dans le délai de 14 jours suivant la date de l’inscription.

6.3 Les inscriptions à un Atelier sont payables d’avance sur le Site. SALYSAVONS se réserve la possibilité d’annuler tout Atelier prévu si le nombre d’inscrits est insuffisant, et ce sans préjudice pour le CLIENT qui sera remboursé des sommes versées pour l’inscription.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant :

  • à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande à compter de l’inscription à l’Atelier

pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT. 

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SALYSAVONS sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 7.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à SALYSAVONS tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@salysavons.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de SALYSAVONS.

7.3 SALYSAVONS accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. SALYSAVONS procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de SALYSAVONS :

  • au plus tard 14 jours à compter du jour où SALYSAVONS a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
  • ou au jour de la récupération des Produits,

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

7.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SALYSAVONS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

7.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à SALYSAVONS au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

7.6 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de  fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

7.7 Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au CLIENT qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été déballés et/ou utilisés par le CLIENT dans le délai de 14 jours.

7.8 Concernant les abonnements, le droit de rétractation ne s’applique que pour la souscription à l’abonnement et ne s’applique pas pour l’envoi de chaque Produit, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Article 8 : Informations sur les prix

8.1 Les offres de Produits et des Ateliers sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits et des Ateliers sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

8.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

8.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur la page « LIVRAISON ET RETOURS ».

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 Les paiements du prix du Panier se font :

  • par cartes bancaires (hors American Express) ;
  • Paypal
  • Par virement bancaire après acceptation par SALYSAVONS

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SALYSAVONS vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits ou des Ateliers commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par SALYSAVONS sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SALYSAVONS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

9.2 SALYSAVONS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

9.3 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de SALYSAVONS, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, SALYSAVONS se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

Article 10 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SALYSAVONS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 11 : Garanties

11.1 Pour les produits achetés auprès de SALYSAVONS, SALYSAVONS est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

11.3 Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de SALYSAVONS, le CLIENT doit contacter SALYSAVONS par les moyens suivants :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@salysavons.fr
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de SALYSAVONS.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, SALYSAVONS en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SALYSAVONS ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

13.1 Principes généraux

SALYSAVONS est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à SALYSAVONS sont destinées au personnel habilité de SALYSAVONS qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de SALYSAVONS aux fins de traitement des Commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

SALYSAVONS s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.

SALYSAVONS s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

13.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au compte client SALYSAVONS : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SALYSAVONS et le CLIENT ;
  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SALYSAVONS et le CLIENT ;
  • pour le service après-vente des Produits commandés sur le Site : la base juridique de ce traitement est l’obligation légale de SALYSAVONS ;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre SALYSAVONS et le CLIENT ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre SALYSAVONS et le CLIENT et l’intérêt légitime de SALYSAVONS, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

13.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d’opposition, pour des motifs légitimes,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@salysavons.fr
  • par le biais de son Compte.
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de SALYSAVONS.

13.4 Durée de conservation de vos Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par SALYSAVONS dans le cadre de la création du compte du CLIENT et de la passation de commande de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par SALYSAVONS dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes :

  • Données du compte client

3 ans à compter du dernier contact avec SALYSAVONS

  • Données des commandes et du CLIENT

Les Données sont conservées en archives courantes pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des Commandes du CLIENT, et en archives intermédiaires pendant 5 ans à compter de la fin de la conservation en archives courantes.

  • Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition

1 an à compter de la date de réception par SALYSAVONS

Article 14 : Propriété intellectuelle 

SALYSAVONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SALYSAVONS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

16.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

16.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits et des Ateliers, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Ateliers concernés ;
  • le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SALYSAVONS s’engage à fournir la Commande commandée ;
  • les informations relatives à l’identité de SALYSAVONS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SALYSAVONS.